Compétences et responsabilités
Administration des territoires non organisés

Description des TNO

En vertu des articles 7 à 11 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale, la MRC a la responsabilité d’administrer les territoires non organisés (TNO) compris sur son territoire. En ce sens, elle agit au même titre qu’une municipalité locale régie par le Code municipal du Québec à l’égard de ces territoires. La MRC adopte, entre autres, les règlements d’urbanisme des TNO, en établit le budget et en assure l’inspection municipale.

La Matapédia compte les TNO suivants :

  • Lac-Casault
  • Lac-Matapédia
  • Rivière-Vaseuse
  • Rivière-Patapédia-Est
  • Routhierville
  • Ruisseau-des-Mineurs
  • Saint-Alfred

Carte des TNO de la MRC de La Matapédia

Responsable : M. Mario Lavoie, directeur général et secrétaire-trésorier

 

Règlements d'urbanisme

Afin de répondre aux besoins exprimés par les citoyens et les professionnels, la MRC met à votre disposition les compilations administratives de ses règlements d'urbanisme en format PDF.

Prenez note que celles-ci n'ont aucune valeur légale, qu'elles peuvent faire l'objet de modifications en tout temps et qu'en cas de différence entre la version officielle et la version accessible en ligne, la première prévaut.

Pour toute question concernant l'obtention d'un permis ou d'une copie certifiée conforme d'un de ces règlements, veuillez contacter la MRC.

 

Le Règlement des permis et des certificats établit les modalités administratives qui encadrent et autorisent la réalisation des projets visés par les règlements d'urbanisme.

Règlement des permis et certificats

Le Règlement de zonage divise le territoire des TNO en zones afin d'en déterminer la vocation et d'y contrôler l'usage des terrains et des bâtiments ainsi que l'implantation, la forme et l'apparence des constructions.

Règlement de zonage

Carte de zonage - échelle 1/15000
Carte de zonage - mosaïque
Carte de zonage - implantation des éoliennes 

Le Règlement de lotissement définit les normes ainsi que les conditions à respecter lors du découpage et de l'identification des lots.

Règlement de lotissement

Le Règlement de construction régit le domaine du bâtiment, mais uniquement pour adopter des normes supérieures ou portant sur des bâtiments ou des éléments non visés par le Code de construction du Québec.

Règlement de construction

Le Règlement sur les dérogations mineures permet au comité administratif de la MRC d'autoriser exceptionnellement et sous certaines conditions la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés ne satisfaisant pas à toutes les dispositions des règlements de zonage ou de lotissement.

Règlement sur les dérogations mineures

le Règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) permet au comité administratif de la MRC d'assurer la qualité de l'implantation et de l'intégration architecturale tout en tenant compte des particularités de chaque situation en identifiant certains territoires ou certaines catégories de projets devant faire l'objet d'une évaluation qualitative au moment d'une demande de permis ou de certificat.

Règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA)

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