MRC de La Matapédia
 
Compétences et responsabilités
Aménagement du territoire

Adoption et maintien en vigueur du schéma d’aménagement et de développement (SAD)

Cliquez pour agrandir cette imageEn vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la MRC a l’obligation d’adopter et de maintenir en vigueur un schéma d’aménagement et de développement (SAD) pour l’ensemble de son territoire. Ce document de planification établit, à l’échelle de la MRC, un cadre d’intervention visant le développement et l’organisation spatiale du territoire. Le SAD détermine, en autres, une vision de développement, des orientations d’aménagement et des affectations (vocations) à donner aux différentes parties du territoire selon les potentiels et les contraintes de développement.  Il est élaboré en tenant compte des aspirations de développement de la communauté et  des orientations du gouvernement du Québec en matière d’aménagement.  Le SAD lie les interventions gouvernementales et la réglementation d’urbanisme des municipalités locales qui doivent s’y conformer.

Responsable : M. Bertin Denis, urbaniste

Adoption de règlements de contrôle intérimaire

La MRC peut adopter un règlement de contrôle intérimaire (RCI) pendant la période de modification ou de révision de son schéma d’aménagement et de développement (SAD). Cette mesure permet à la MRC de contrôler la réalisation de projets qui pourraient compromettre la portée des nouvelles règles d’aménagement qu’elle entend introduire à son schéma. Un RCI cesse de s’appliquer sur le territoire d’une municipalité locale le jour de l'entrée en vigueur d’un règlement de concordance adopté par celle-ci pour tenir compte de la révision ou de la modification du SAD.

Les RCI  suivants ont été adoptés par le Conseil de la MRC de La Matapédia :

  • RCI 02-2005 relatif aux odeurs en milieu agricole;
  • RCI 01-2007 relatif à l'implantation d'éoliennes;
  • RCI 02-2008 relatif à la protection des rives, du littoral et des plaines inondables;
  • RCI 11-2009 visant à permettre la construction de résidences dans les îlots déstructurés de la zone agricole.

Responsable : M. Bertin Denis, urbaniste

Adoption de plans et règlements d’urbanisme pour les territoires non organisés

Puisque la MRC agit au même titre qu’une municipalité pour les territoires non organisés (TNO), celle-ci doit adopter des plans et règlements d’urbanisme pour les TNO situés sur son territoire.

Responsable : M. Bertin Denis, urbaniste

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