Compétences et responsabilités
Gestion des cours d'eau

Cliquez pour agrandir cette imageEn regard de la Loi sur les compétences municipales (LCM), la MRC  a compétence à l’égard des cours d’eau à débit régulier et intermittent. Il est de la responsabilité de la MRC de s’assurer de la libre circulation de l’eau. La LCM autorise la MRC à entreprendre des travaux de création, d’aménagement et d’entretien d’un cours d’eau  pour maintenir la libre circulation de l’eau. Afin d’assurer la mise en œuvre de cette responsabilité, la MRC s’est doté d’une politique de gestion des cours d’eau ainsi que d’un règlement régissant les matières relatives à l’écoulement des eaux des cours d’eau de la MRC de La Matapédia.

Les cours d’eau suivants sont exclus de la compétence de la MRC :

  • Les cours d’eau ou portion de ceux-ci que le gouvernement détermine par décret;
  • Les fossés de voies publiques;
  • Les fossés mitoyens au sens de l’article 1002 du Code civil;
  • Les fossés de drainage utilisés aux seules fins de drainage ou d’irrigation, qui n’existent qu’en fonction d’une intervention humaine et dont le bassin de drainage est inférieur à 100 hectares.

Dans l’éventualité où une intervention sur un cours d’eau est nécessaire, il est obligatoire d’obtenir les autorisations nécessaires auprès de la MRC de La Matapédia, du ministère des Ressources naturelles et de la Faune, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs  ainsi que des municipalités locales.

Personne responsable : M. Jérôme Tremblay, coordonnateur à la gestion des cours d’eau

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