Compétences et responsabilités
Gestion foncière, forestière et forestière des terres du domaine de l'état (TNO)

Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune a délégué en 2008 des pouvoirs et des responsabilités à la MRC en matière de planification, de gestion et de réglementation foncière et forestière sur les terres publiques intramunicipales sous l’autorité du MRNF, y compris les bâtiments, les améliorations et les meubles ainsi qu’aux ressources forestières désignées qu’elles supportent.

Entre autres, la MRC exerce les responsabilités suivantes :

Planification

La MRC doit planifier, en concertation avec l’ensemble des intéressés, l’aménagement intégré du territoire public intramunicipal en vue d’une utilisation polyvalente et d’une mise en valeur harmonieuse des potentiels de développement qu’il présente. Cette planification doit, entre autres, déterminer les usages du territoire et tenir compte des autres orientations d’aménagement du territoire et des préoccupations gouvernementales et du plan stratégique de la CRÉ du Bas-Saint-Laurent.

Gestion foncière

  • Gérer les droits fonciers déjà consentis;
  • Accorder et gérer de nouveaux droits fonciers, les renouveler et en assurer le suivi;
  • Gérer les bâtiments, les améliorations et les immeubles situés sur les terres visées;
  • Etc.

Réglementation foncière

  • Adopter et appliquer ses propres règlements, lesquels peuvent porter sur :
    • Les conditions et règles de calcul des prix, des loyers, des droits et des autres frais applicables aux ventes, aux locations, aux échanges, aux cessions à titre gratuit, aux permis d’occupation et à l’octroi de tout autre droit;
    • Les normes et les conditions d’accès et de séjour;
    • Les normes relatives à la localisation, à la construction, à l’entretien e à l’utilisation des chemins autres que les chemins forestiers et miniers;
    • Etc.

Gestion forestière

  • L’octroi de permis d’intervention en milieu forestier pour certaines catégories de travaux;
  • L’aménagement des réserves forestières;
  • La vente des bois;
  • La conclusion de conventions d’aménagement forestier;
  • Etc.

Réglementation forestière

Sous approbation du ministre, la MRC peut aussi adopter et appliquer ses propres règlements pour déterminer les règles de calcul de la valeur des traitements sylvicoles, des autres activités d’aménagement forestier et des contributions au financement de ces traitements et activités admis à titre de paiements de droits prescrits.

Responsable : M. Serge Malenfant, ingénieur forestier

Tous droits réservés © MRC de La Matapédia, 2010
Réalisation Kaleidos Agence web Géré et publié par WebARTCHITECTE