Les propriétaires des immeubles visés ont jusqu’au matin de la vente pour régler la totalité des taxes et frais dus (avant 10 heures). Les propriétés dont les taxes n’auront pas été réglées avant 10h00 seront mises en vente. Il s’agit d’une vente à l’enchère.

Habituellement, la municipalité où se situe la propriété va miser pour le montant qui est dû afin de se protéger et ne pas perdre d’argent; cependant, elle n’a pas le droit d’enchérir.

 

Au montant misé, il faut ajouter les honoraires du greffier de la Cour supérieur qui sont de 231$ plus un montant représentant 3% du total. Dans le cas d’un terrain sans résidence, il faut aussi ajouter TPS et TVQ. (voir exemple en annexe)

Lorsqu’une personne souhaite acquérir une propriété lors de cette vente, elle doit préalablement vérifier auprès de la MRC si la propriété est toujours susceptible d’être mise en vente et s’informer des montants dus afin de prévoir des fonds suffisants pour couvrir la mise et les frais mentionnés au point précédent.

Le propriétaire de l’immeuble dispose d’une année pour effectuer le retrait (ou se racheter). Dans ce cas, la personne qui a misé ne subit aucune perte monétaire. Elle récupère la totalité du montant payé plus une partie d’intérêts. La procédure de retrait se fait à la MRC, l’adjudicataire en sera alors avisé.

À savoir ce que l’adjudicataire (personne qui s’est portée acquéreur d’une propriété lors de la vente) peut faire avec la propriété pendant la première année, nous conseillons de prendre une consultation avec un avocat. Il sera en mesure de donner davantage d’informations.

Si le propriétaire n’effectue pas de retrait après le délai d’un an, nous avisons l’adjudicataire qu’il peut demander sa vente-titre. Celle-ci est rédigée par un notaire et libère la propriété de toute hypothèque ou autre créance.

 

Edith Pâquet
Trésorière adjointe
(418) 629-2053, poste 1116
e.paquet@mrcmatapedia.quebec