Évaluation foncière

En regard de la Loi sur la fiscalité municipale, la MRC a compétence en matière d’évaluation municipale. Elle dresse, à tous les trois ans et pour trois exercices financiers municipaux consécutifs, le rôle d’évaluation foncière des 18 municipalités locales et des territoires non organisés sous sa compétence.

Le rôle d’évaluation foncière est un résumé de l’inventaire des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité, évalués sur une même base et à une même date. Le rôle d’évaluation foncière est à la base du régime fiscal municipal au Québec. Il sert de base à la taxation municipale et permet de répartir les dépenses entre différents organismes, notamment pour les quotes-parts défrayées par les municipalités pour les services de la MRC.

À chaque nouveau rôle d’évaluation foncière, l’évaluateur de la MRC doit équilibrer le rôle, c’est-à-dire qu’il modifie les valeurs inscrites au rôle en vigueur afin de rétablir la valeur réelle des propriétés. L’évaluation foncière varie généralement en raison de facteurs socio-économiques et évolue différemment selon les secteurs d’une municipalité et les catégories d’immeubles.

Vente pour défaut de paiement de taxes foncières

La taxe foncière constitue le principal revenu des municipalités. Toutefois, pour divers motifs, certains propriétaires sont en défaut de paiement de taxes auprès de leur municipalité.

Selon le Code municipal du Québec, la MRC, sur demande de ses municipalités constituantes, a la responsabilité de vendre des propriétés pour le motif de non-paiement des taxes foncières municipales et scolaires. La « vente pour taxes » représente pour les acheteurs un investissement intéressant et pour les municipalités un outil légal pour recouvrer les sommes qui leur sont dues.

Le processus habituel de vente pour défaut de paiement de taxes foncières est le suivant :

• Mars
  
  Transmission des dossiers de taxes par les municipalités locales à la MRC.
• Avril
  
  Avis de la MRC à chaque propriétaire inscrit et publication de la liste dans les journaux locaux.
• Juin
  
  Vente des propriétés par la MRC par enchère publique. Le paiement se fait en argent comptant, mandat-poste ou chèque certifié. Sur paiement, l’acheteur reçoit un certificat d’adjudication. L’acheteur est dès lors saisi de la propriété et peut en prendre possession, mais est assujetti au retrait qui peut en être fait dans l’année suivant l’adjudication par toute personne autorisée ou non.
• Adjudication définitive 
  
  Si le propriétaire vendu ne s’est pas prévalu de son droit de retrait à la date d’anniversaire (1 an), l’acheteur peut faire confectionner un contrat de vente définitive chez un notaire de son choix.
• Période de retrait d’un an
  
  Période pendant laquelle le propriétaire vendu peut reprendre possession de sa propriété, sur paiement de l’enchère et des autres frais. Dans ce cas, l’acheteur est remboursé du montant payé lors de l’adjudication (+ 10% d’intérêts – 2.5% d’honoraires à la MRC), ce qui a pour effet d’annuler la vente pour taxes sur ce dossier.