Vente pour défaut de paiement de taxes municipales et/ou scolaires
En vertu du Code municipal du Québec et d'une entente avec la Ville d'Amqui, la MRC de La Matapédia procède à chaque année à la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes municipales ou scolaires, et ce, pour toutes les municipalités locales du territoire et pour les territoires non organisés (TNO).
La liste des immeubles mis en vente est rendue publique en avril sous forme d'avis public. L'avis est affichée au babillard du centre administratif, sur le site Internet de la MRC, et paraît à deux reprises dans le journal L'Avant-Poste. Une propriété donc les taxes dues et les frais associés sont entièrement payés avant le début de la vente sera retirée de la liste et ne sera pas mise en vente.
La vente a lieu le 2e jeudi de juin et se déroule au centre administratif de la MRC (420, route 132 Ouest, Amqui). La séance de vente est publique et se déroule sous la forme d'une vente aux enchères. La mise à prix initiale pour chaque propriété est de 0 $. Selon le cas, la municipalité concernée ou le Centre de services scolaire des Monts-et-Marées a le droit de faire la première enchère au montant maximal des taxes et frais dus, mais ne peut surenchérir.
Vous souhaitez acquérir une propriété mise en vente?
- Vous êtes tenu de vous renseigner sur la propriété à acquérir et de faire vos recherches, notamment auprès de la municipalité : les propriétés sont vendues sans garantie légale.
- Vous êtes responsable de vous informer sur les aspects légaux de l'acquisition : ni la MRC ni la municipalité locale visée ne vous communiquera des informations ou avis de nature juridique.
- Vous aurez à vous identifier avec une pièce d'identité avec photos et comportant les informations suivantes : nom et prénom, date de naissance, adresse résidentielle.
- Si vous êtes autorisé à acquérir pour une personne morale (entreprise, municipalité, etc.), vous devrez aussi présenter la résolution confirmant l'autorisation.
- Si vous être autorisé à acquérir pour une personne physique, vous devrez aussi présenter une procuration signée par ladite personne ainsi qu'une pièce d'identité (originale ou copie) de ladite personne.
- Vous devrez payer en argent comptant, par chèque visé, mandat ou traite bancaire à l'ordre de la MRC de La Matapédia : les paiements par carte ou par virement bancaire ne sont pas permis.
- Vous devrez payer la totalité du montant, et ce, immédiatement : si vous ne pouvez le faire, l'immeuble est remis en vente sur le champ.
- Le montant payé sera distribué entre les créanciers (municipalité locale, centre de services scolaire, frais administratifs de la MRC, frais de la Cour supérieure, etc.).
- Si un excédent est dégagé, il est versé au propriétaire de l'immeuble vendu pour défaut de paiement de taxes.
- Si le montant de la vente ne permet pas de rembourser entièrement les créanciers, ceux-ci pourrait vous réclamer le solde impayé.
- Après avoir payé, vous recevrez un certificat d'adjudication et pourrez prendre possession : vous n'en serez toutefois pas propriétaire. Vous devrez voir à l'entretien de la propriété et à l'assurer, mais il vous sera interdit d'y enlever le bois ou toute construction s'y trouvant, et ce, pour une période d'un an après la vente.
Si la propriété mise en vente fait l'objet d'un bail de villégiature (territoire public), le bail sera transféré à l'acquéreur qui devra acquitter immédiatement lors de la vente les frais d'arrérages de bail ainsi que les frais de transfert de bail. Advenant que le droit de retrait soit exercé dans les délais prévus, le bail sera retransféré au propriétaire et les frais d'arrérages de bail seront remboursés.
Pendant un délai d'un an suivant la vente, un droit de retrait peut être exercé.
- Tout propriétaire d'un immeuble vendu (ou son représentant légal) dispose d'un an pour payer les montants, frais et intérêts dus et exercer son droit de retrait.
- Si un droit de retrait est exercé, la vente est annulée et le montant payé lors de l'enchère (excluant certains frais et intérêts) est remboursé. Seuls les frais liés à des réparations et améliorations strictement nécessaires à l'entretien de la propriété pourront être réclamées.
- En cas de retrait, la propriété doit être remise dans l'état où elle se trouvait au moment de la vente.
- Un an après la vente, si aucun droit de retrait n'a été exercé, vous pourrez faire rédiger à vos frais et auprès du notaire de votre choix un contrat de vente définitive. Vous deviendrez ensuite propriétaire de plein droit.
Règlements de la MRC portant sur la vente pour défaut de paiement de taxes
- Règlement 1-85 modifiant la date de la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
- Règlement 1-92 établissant les modalités et conditions administratives et financières relatives à l'exercice de la compétence en matière de vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes à l'égard des cités et villes de la MRC de La Matapédia